En vigueur au 13 juillet 2026
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’Entreprise Individuelle Dragon Lotus TCG (gérée par Madame Cindy JOVER, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 100 360 346), ci-après désignée « le Vendeur », auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet dragonlotustcg.fr (ci-après « le Site »).
Le Site est spécialisé dans la vente de produits dérivés de jeux de cartes à collectionner, notamment des boosters, des decks (jeux préconstruits), des coffrets et des accessoires liés à l’univers du jeu Magic: The Gathering (MTG) et autres licences TCG.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 : Produits et Disponibilité
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, les photographies illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
2.1. Nature spécifique des produits (Hasard et Scellés)
Le Client est expressément informé que :
- Les boosters et certains coffrets contiennent des cartes de jeu insérées de manière totalement aléatoire par l’éditeur du jeu (Wizards of the Coast). Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la composition de ces produits scellés ou de la « rareté » des cartes obtenues à l’ouverture.
- Tout produit scellé dont l’emballage d’origine a été ouvert, déchiré ou altéré par le Client après la livraison ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement (voir Article 6).
2.2. Précommandes
Le Vendeur peut proposer certains articles en « Précommande » avant leur date de sortie officielle.
- Les dates de disponibilité sont fournies à titre indicatif d’après les informations des distributeurs et éditeurs.
- Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables à l’éditeur ou à la chaîne de distribution logistique globale.
- Si une commande contient à la fois des articles en stock et des articles en précommande, l’ensemble de la commande sera expédié en une seule fois dès que les articles en précommande seront disponibles.
Article 3 : Prix et Commandes
3.1. Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) au jour de la commande, hors frais d’expédition. En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA peut être non applicable selon le statut fiscal de l’entreprise individuelle (franchise en base de TVA).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
3.2. Frais de port
Les frais de port sont calculés automatiquement lors du passage à la caisse en fonction du mode de livraison choisi par le Client et du poids total du colis.
3.3. Processus de commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.
Article 4 : Modalités de Paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne sur le Site via les moyens de paiement sécurisés mis à disposition par le Vendeur :
- Carte bancaire / Crédit sécurisé (via les passerelles de paiement partenaires)
- PayPal
- Virement Bancaire
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou de livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 5 : Livraison et Expédition
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
5.1. Délais
Le Vendeur s’engage à expédier les produits en stock dans un délai généralement constaté de 48 heures ouvrés après réception du paiement. Les délais de livraison transporteur (La Poste, Colissimo, Mondial Relay, etc.) sont donnés à titre purement indicatif et dépendent exclusivement des services de transport choisis.
5.2. Transfert des risques et Anomalies
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés dès la réception. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produit manquant, boîte enfoncée) doit être notifiée sous 48 heures au service client à l’adresse e-mail de contact.
Article 6 : Droit de rétractation et Retours
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
⚠️ Exception majeure relative aux TCG (Cartes à collectionner) :
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- Tout booster ouvert, display dont le film plastique d’origine (cellophane de l’éditeur) a été retiré, ou deck dont le sceau de fermeture a été brisé ne pourra faire l’objet d’aucun retour, échange ou remboursement.
Procédure de retour :
Pour les produits encore parfaitement scellés et intacts, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à l’adresse e-mail du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le remboursement du prix des produits (et des frais de livraison standard initiaux) sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la récupération et la validation de l’état des articles retournés par le Vendeur.
Article 7 : Garanties Légales
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Note : Cette garantie couvre les défauts de fabrication (ex: booster mal scellé en usine, deck comportant une erreur d’impression majeure reconnue par l’éditeur), mais ne couvre pas l’usure normale des cartes due au jeu ou aux manipulations du Client.
Article 8 : Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit chez l’éditeur, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’utilisation de la marque Magic: The Gathering, ainsi que les visuels des cartes, logos et extensions, sont la propriété exclusive de l’éditeur Wizards of the Coast (filiale de Hasbro). Leur mention sur le Site est faite à titre purement indicatif pour l’identification des produits vendus et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Vendeur ou au Client.
Article 10 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s’engage à s’adresser en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Article 11 : Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant les présentes CGV ou une commande, le Client peut contacter le service client à l’adresse e-mail suivante : dragonlotustcg@gmail.com